Norme IFRS 16

Présentation de la Norme

La norme IFRS 16 impose la comptabilisation au bilan du preneur de tous les contrats de location, ces derniers étant à l'origine :

• d'une dette au titre des
• d'un droit d'utilisation sur l'actif loué, comptabilisé à l'actif dans les immobilisations ;

Il en résulte que pour les preneurs, la distinction entre les locations simples et les locations financement disparaît. Peu importe les caractéristiques du contrat pour le preneur, il sera reflété à son bilan en toute hypothèse.

Globalement les avantages de la Norme pourraient être :

• Une représentation plus fidèle des actifs et passifs des sociétés
• Une transparence accrue
• Une comparabilité améliorée entre les sociétés qui utilisent la location pour disposer d'un actif et celles qui empruntent pour acquérir un actif
• La suppression du besoin pour la plupart des investisseurs, agences de notation et autres de faire des corrections (l’analyse montre que les corrections faites surestiment souvent, mais aussi parfois sous-estiment, la valeur des contrats de location qui ne figurent pas au bilan).

Dates de mise en application :

• IFRS 16 entre en vigueur le 1er janvier 2019.

• IFRS 16 remplace la norme éponyme IAS 17, ainsi que les interprétations correspondantes (IFRIC 4, SIC 15 et SIC 27).

Objectif et Champ d’application

Objectif

L’objectif de la norme IFRS 16 Contrats de location est d’établir des principes concernant la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des contrats de location, ainsi que les informations à fournir à leur sujet pour les preneurs et les bailleurs.

Champ d’application

IFRS 16 s’applique à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que :

• les contrats de location portant sur la prospection ou l’utilisation de minéraux, de pétrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables,
• les contrats de location d’actifs biologiques dans le champ d’application d’IAS 41,
• les accords de concession de services dans le champ d’application d’IFRIC 12 « Accords de concession de services »,
• les accords de licences dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients »,
• les accords de licences dans le champ d’application d’IAS 38 « Actifs incorporels » portant sur des éléments tels que des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur.

La norme comporte deux exemptions optionnelles : l'une porte sur les contrats ayant une durée inférieure ou égale à un an, l'autre sur les locations d'actifs de faible valeur (le chiffre cité est de 5 000 USD).

Principe de calcul et comptabilisation

Définition d’un Contrat

La nouvelle définition des locations implique :

• d'une part, la présence d'un actif identifié ;
• d'autre part, le contrôle par le preneur du droit d'utilisation sur cet actif.

Pour que l'actif soit identifié, il faut qu'il soit explicitement ou implicitement désigné par le contrat. Il convient également que le fournisseur ne dispose pas d'un droit de substitution réel sur cet actif, ce droit ne devant pas être que formel.

Le contrôle du droit d'utilisation est reconnu au preneur lorsque celui-ci peut bénéficier de la quasi- totalité des avantages procurés par l'actif pendant la durée de la location et qu'il a le droit de décider l'objectif de l'utilisation de l'actif et la manière de l'utiliser.

Un contrat global peut inclure une ou plusieurs locations et d'autres composantes qui ne sont pas des locations. IFRS 16 prévoit que si chaque composante « location » est comptabilisée séparément, la rémunération globale payée par le client/preneur étant allouée à chaque composante en proportion de son prix individuel.

Preneur : Evaluation de la dette de loyer

Evaluation initiale de la dette de loyer

Principe - La dette liée à une location, comptabilisée au passif, est égale à la valeur actualisée des paiements à effectuer depuis le début du contrat jusqu'à son terme, ces paiements comprenant les loyers fixes, les loyers variables basés sur un indice ou un taux et, le cas échéant, les sommes à payer du fait de l'exercice d'options, les garanties de valeur résiduelle, etc (excepté pour les contrats à échoir).

Taux d'actualisation - Le taux d'actualisation à utiliser est le taux implicite de la location lorsque le preneur en a connaissance. À défaut, le preneur utilise son taux d'endettement marginal.

Détermination de la durée du contrat - Une des difficultés de mise en œuvre de la norme est la détermination de la durée du contrat de location.

La durée du contrat est définie comme la durée pendant laquelle le contrat n'est pas résiliable, augmentée des périodes optionnelles de prolongation de la location ou de non-résiliation anticipée de la location, lorsque le preneur est raisonnablement certain d'exercer l'option de renouvellement ou de ne pas exercer l'option de résiliation anticipée.

Les facteurs à prendre en compte pour savoir si des options de renouvellement ou de résiliation seront ou ne seront pas exercées sont :

• les conditions financières du bail pendant les périodes optionnelles ;
• les installations effectuées sur l'actif loué pendant la location ;
• les coûts liés à la fin d'une location ;
• la spécificité de l'actif loué pour le preneur...

L'analyse des paiements variables - La norme distingue deux catégories de paiements variables :

• ceux qui évoluent en fonction d'un indice ou d'un taux ;
• ceux qui sont basés sur d'autres types de variables, tels que le chiffre d'affaires du preneur.

La première catégorie est prise en compte pour le calcul de la dette de loyer.

La seconde catégorie est comptabilisée en charge lorsque le loyer variable est encouru (attention au cas des cut off).

Evaluation ultérieure

Charge d'intérêts - La dette de loyer, après la comptabilisation initiale, est réévaluée selon la méthode du coût amorti au taux d'intérêt effectif. Il en résulte une charge d'intérêts correspondant à l'application du taux d'actualisation initial appliqué au montant de la dette à l'ouverture de l'exercice. Les paiements effectués par le preneur sont déduits du montant de la dette.

Ajustements de la dette - Comme la durée d'une location dépend d'estimations, celles-ci peuvent évoluer au cours de la location : les modifications de la dette de loyer qui en résultent ont alors comme contrepartie le droit d'utilisation, et non le compte de résultat. De même, pour les paiements qui dépendent d'indices ou de taux, la revalorisation périodique des flux de paiements se traduit par une modification de la dette dont la contrepartie est le droit d'utilisation.

Sauf dans les cas où un avenant à un contrat de location est comptabilisé comme un contrat distinct, un avenant donne lieu à une ré-estimation de la durée de la location modifiée et de la dette de location. Cet ajustement du passif a pour contrepartie le droit d'utilisation.

Preneur : Evaluation du droit d’utilisation

Evaluation Initiale

Le droit d'utilisation comptabilisé à l'actif du preneur est évalué initialement pour le montant de la dette comptabilisée au passif.

Ce montant est augmenté des paiements déjà effectués par le preneur, des coûts de mise en place du bail et des frais futurs de remise en état et diminué des avantages reçus.

Lorsque le preneur a reçu du bailleur des sommes pour favoriser la conclusion du bail, elles sont déduites du droit d'utilisation ; il peut s'agir de remboursements de frais d'installations, de la prise en charge par le bailleur d'indemnités à payer par le preneur à son ancien bailleur ou au précédent occupant des locaux.

Evaluation ultérieure

Le droit d'utilisation est amorti et déprécié selon les dispositions respectives d'IAS 16

« Immobilisations corporelles » et d'IAS 36 « Dépréciation d'actifs ».

S'agissant des amortissements, leur durée ne peut excéder celle de la location si le preneur n'est pas appelé à devenir propriétaire de l'actif sous-jacent.

Bailleur : Principe de Comptabilisation

Côté bailleur, IFRS 16 innove peu - Certes, la définition du bail et le concept de durée du bail sont identiques pour le preneur et pour le bailleur. Mais le mode de comptabilisation des locations prévu

pour le bailleur est le même que celui figurant dans la norme actuelle IAS 17. Il implique de classer les locations selon deux catégories, les locations simples et les locations financement. Les critères utilisés par IFRS 16 pour définir ces deux catégories sont les mêmes que dans IAS 17.

Pour le bailleur, les locations financement sont à l'origine de créances financières sur le preneur qui, une fois inscrites au bilan initialement, sont comptabilisées selon des modalités analogues à celles prévues par IAS 39 sur les instruments financiers.

Lorsque la location est une location simple, l'actif loué est pour le bailleur une immobilisation corporelle, amortie selon les règles applicables à la catégorie d'actifs à laquelle le bien loué appartient.

Impact sur les états financiers (Chez le preneur)

En affichant clairement dans leurs bilans les engagements de location, le niveau d’endettement pour les Preneurs va augmenter. En revanche, l’EBITDA en est amélioré. En effet, si la location simple fait partie des charges d’exploitation au Compte de Résultat, la nouvelle comptabilisation intégrera au Compte de Résultat :

• d’une part les amortissements de l’actif comptabilisé,
• d’autre part les intérêts financiers liés au remboursement de la dette, ces derniers éléments ne faisant pas partie de l’EBITDA.

Compte de Résultat

IFRS 16 change la nature de la charge liée à ces contrats. IFRS 16 remplace la ligne de charges de location unique selon IAS 17, par une charge d’amortissement des actifs loués et une charge d’intérêt sur les passifs liés à la location (hors cas des loyers variables).

Cette modification aligne le traitement des charges de location pour tous les contrats de location. Tandis que la charge d’amortissement est généralement linéaire, la charge d’intérêt se réduit au cours du contrat, au fur et à mesure des paiements liés au contrat. Il en résulte une diminution de la charge totale quand un contrat de location approche de son échéance.

On s’attend cependant à ce que la différence dans le profil de la charge entre IFRS 16 et IAS 17 soit insignifiante pour de nombreuses sociétés disposant d'un portefeuille de contrats de locations qui démarrent et finissent sur des exercices différents.

Bilan

Le droit d'utilisation et la dette de location peuvent être présentés sur des postes particuliers du bilan, respectivement à l'actif et au passif. Si cette option n'est pas retenue, il convient d'indiquer dans l'annexe dans quelles lignes du bilan ont été inclus les droits d'utilisation et la dette de location.

Flux de Trésorerie

Il n’y a pas de changement sur le montant de trésorerie transférée entre les parties au contrat de location.

IFRS 16 n’a donc aucune conséquence sur le montant total des flux de trésorerie comptabilisés. En revanche, il y aura des conséquences sur la présentation des flux de trésorerie pour les contrats de location précédemment simple (hors bilan).

Comparé aux montants selon IAS 17, les Free Cash-Flow vont s’améliorer et les flux d’investissement vont se dégrader. En effet, en appliquant IAS 17, les sociétés présentent les flux de trésorerie liés aux contrats de location simple comme des flux d’exploitation. En appliquant IFRS 16, les remboursements des passifs liés aux contrats de location seront inclus dans les flux de financement. Les intérêts pourront être classés en activités de financement conformément aux IFRS.

Annexes

Le preneur doit fournir de nombreuses informations dans l'annexe. La particularité de la norme IFRS 16 est d'imposer que cet ensemble d'informations figurent dans une note dédiée de l'annexe ou une section spéciale des états financiers.